Droit de grève: la Communauté Urbaine de Marseille applique la loi !

Séance houleuse du Conseil communautaire ce matin :
Dans le cadre de la cogestion droite-gauche, nous n'avons été que quelques élus à voter contre cette atteinte à la liberté du travail : Christine ORTIZ, , Pascal GILLET, Marie-Françoise PALLOIX, Marc POGGIALE, Sylvia BONIFAY, Alain CROCE, Haouaria HADJ-CHICK, Joël DUTTO ,Martine MATTEI, Frédéric OUNANIAN et moi-même.

Je suis d'ailleurs intervenu afin de dénoncer la mise en oeuvre de l'application de cette loi sur le dialogue et la continuité du Service Public dans les transports terrestres, réguliers de voyageurs :

" Monsieur le Président,
  Cher(e) s collègues,

Au nom du Groupe Communiste, je veux exprimer ici notre désapprobation concernant ce rapport.

   

En effet, celui-ci est la mise en œuvre contrainte de la loi d’août 2007 qui impose un service minimum dans les transports. Ce texte relatif au « dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été un des premiers mauvais coups de la mandature du nouveau Président de la république Nicolas Sarkozy.

Il aurait pour but de prévenir les conflits dans les entreprises de transports terrestres en favorisant le dialogue social et d'organiser le service en cas d'arrêt de travail des salariés pour le bien des usagers.

Chacun sait pourtant que la conflictualité au sein du service public ne cesse de baisser. Mme Idrac, Présidente de la SNCF, a déclaré que dans son entreprise le nombre de jours de grève était passé de 0,70 par agent et par an en 2006 à 0,13 pour 2007. M. Mongin, Président de la RATP, a donné des chiffres très semblables.
Les organisations syndicales ont confirmé cette évolution.
Je crois que Mme Beaud, Directrice Générale de la RTM, pourrait nous donner les mêmes tendances pour la Régie malgré le conflit de l’année dernière, dû à la privatisation de la gestion du tramway de Marseille que nous venons d’annuler.

Chacun sait également qu’il vaut mieux privilégier la voie de la négociation et de la discussion que celle de la contrainte par la loi. Citons Louis Gallois, en 2003 : « Une solution interne sera toujours préférable à une loi. » Quant à Mme Idrac, alors Présidente de la RATP, elle soulignait à la même époque : « La voie législative directe est périlleuse. Le chemin contractuel, sans doute plus long, paraît plus fructueux ». Seul le MEDEF se réjouit ouvertement de ce dispositif.

Et chacun sait également que cette loi pour les transports réguliers de voyageurs est la pointe avancée d’un recul social en matière de dialogue social. L’objectif est de toucher également la Poste, la radio, la télévision et l'Education nationale.
D’ailleurs, hasard du calendrier, l’Assemblée nationale a adopté avant-hier le projet de loi qui impose le service minimum d’accueil des enfants dans les écoles du 1er degré en cas de grève. Ce dernier texte pouvant rentrer en vigueur dès la rentrée de septembre. Les communes seront heureuses d’apprendre qu’elles devront régler seules ce problème malgré les faibles moyens financiers dont elles disposent aujourd’hui. En fait, ce sont tous les services publics qui sont visés.

Chacun sait également que la conflictualité n'est pas la cause des discontinuités des services publics de transport de voyageurs. Elle ne représente pas plus de 2 % des problèmes, quand les négociations pour un accord n’ont pu aboutir.
Par contre, il se dit que le patronat du secteur préfère la loi à la négociation.
En fait, l’objet de cette loi n'est pas de répondre à la question de la continuité du service public des transports terrestres de voyageurs, pas plus que d’améliorer le dialogue social. Il s’agit d’une loi idéologique cohérente avec le slogan « travailler plus pour gagner plus ! ».

En réalité, cette loi est ainsi faite qu'elle va pousser à des grèves, concernant un nombre plus limité de salariés, mais à des grèves plus dures. Ce n'est pas ainsi que l’on peut favoriser le dialogue social ni améliorer la continuité du service ! Au-delà, on peut craindre l'augmentation du nombre de recours devant les tribunaux, ce qui judiciarisera davantage les relations du travail. Est-ce cela que nous voulons quand on nous parle de dialogue social ?

En fait, cette loi rentre en cohérence avec l'ensemble de la politique du Président de la république. C’est bien celle-ci que rejettent aujourd’hui les Françaises et les Français qui font de moins en moins confiance à Nicolas Sarkozy.

Cette loi et son application sont inutiles, car il suffirait d'appliquer les textes existants pour améliorer les relations sociales dans un secteur où la conflictualité est déjà en forte baisse. Inutile, car les véritables enjeux de la continuité du service sont ailleurs, dans les moyens financiers, matériels et humains nécessaires. Ce n'est pas de cette loi que nous avons besoin mais d'une véritable loi de programmation de moyens et d'engagements publics.
Et non satisfait de porter atteinte à la liberté des salariés le gouvernement veut faire porter aux collectivités locales et territoriales des responsabilités qui ne sont pas les leurs en leur faisant organiser le service minimum. En d’autres termes, il se défausse sur nous.

Car ce texte de loi induit une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci représentant la quasi-totalité des autorités organisatrices du transport visées par la loi. La loi oblige désormais toutes les autorités organisatrices de transport (AOT) à garantir aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève.

Monsieur le Président, assumons nos responsabilités d’hommes et femmes de Gauche : Refusons de voter l’application de cette loi inique.

Nous serons toujours dans la légalité. Pour répondre à cette éventualité, le législateur a prévu l'intervention du représentant de l'État pour se substituer à la collectivité.

Laissons donc le soin au Préfet de région de mettre en œuvre cette atteinte aux libertés du travail puisque tel en a décidé le pouvoir en place.

La Communauté urbaine n’a rien à perdre en agissant ainsi. Bien au contraire, il serait tout à son honneur d’assumer politiquement cet acte dans l’intérêt des salariés et des usagers.

Aussi, Monsieur le Président, j’invite les élus de Gauche que nous sommes de poursuivre par cet acte la ligne politique qui est la nôtre. Comme lors du vote de cette loi (le 2 Août 2007), où l’ensemble des parlementaires socialistes, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel (le 07 Août 2007) estimant que le texte de loi avait « pour effet d’interdire de façon implicite l’exercice du droit de grève », en dénonçant notamment la déclaration préalable demandée à tous les salariés, 48 heures avant le début de toute grève, sous peine de sanctions disciplinaires (art 5 de la loi). Ce qui, vous en conviendrez avec moi, est une atteinte à la liberté individuelle de chaque salarié de décider, quand il le souhaite, de faire grève ou pas.

Ce service minimum est une véritable offensive contre le droit de grève et s’intègre dans une stratégie de recul social généralisé.
Dois-je rappeler ici la dernière provocation de Nicolas Sarkozy, Président de la république, sur ce sujet, je cite : « Désormais quand il y a une grève en France personne ne s’en aperçoit » (Congrès national de l’UMP le 05 juillet dernier).
Rejeter ce rapport est aujourd’hui, à mes yeux, un acte symbolique contre ce déni de démocratie sociale que souhaite imposer le gouvernement et le Président Sarkozy."