Pour une commission d’enquête sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’Intérieur.

J’ai déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale la demande de création d’une commission d’enquête sur les centres de rétention administrative qui reçoivent les étrangers sous le coup d’un arrêté préfectoral de placement en rétention. Aujourd’hui apparaissent au grand jour les conditions inhumaines de vie à l’intérieur de ces enceintes. Des drames, un suicide à Marseille le 1^er décembre dernier. Des êtres humains qui tentent de se donner la mort afin de ne plus revivre des scènes atroces ou la misère qu’ils ont subies dans leur pays d’origine. Des douleurs psychologiques, des traumatismes incroyables. Des privations de liberté au pays des droits de l’homme. Même des enfants sont incarcérés dans ces centres de rétention administrative qu’il conviendrait de fermer !

Des enfants mineurs étrangers qui, en France, n’ont pas besoin de titre de séjour ; des enfants auxquels la notion de situation irrégulière n’est pas applicable ; des enfants qui, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une procédure de renvoi forcé. Si la Convention internationale des droits de l’enfant demande à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents (article 9), elle préconise également que leur enfermement ne soit qu’une mesure de dernier ressort (article 37), lorsqu’aucune autre solution n’est possible. Or, nous rappelons que le placement en rétention des parents en situation irrégulière sur le territoire national n’est pas une obligation. Nous observons par ailleurs que des tribunaux ont été installés à l’intérieur des centres de rétention administrative placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Une réalité dénoncée par bien des avocats, des magistrats et des associations qui révèlent le non-respect du principe de séparation des pouvoirs. Pour ce qui nous concerne, nous nous interrogeons sur la légalité de ce dispositif. Ainsi, au vingt-et-unième siècle, la France rend la justice derrière des rangées de grillages barbelés. Nous partageons la tristesse des familles coupées du monde, l’indignation et la colère des associations qui les soutiennent dans leurs malheurs. Trop de zones d’ombre et trop de drames sortent des murs des centres de rétention administrative. Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative, la place réservée aux enfants et la présence de tribunaux dans des enceintes soumises au ministère de l’Intérieur.

Comments

[Rédigé par: ROUZIER]

Les associations « Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement » et «
Les Enfants d’Abord » représentant les familles instruisant leurs
enfants à domicile s’indignent des propositions du rapport de la
commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des
mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs
pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs sur les sectes
qui vient d’être rendu ce 19 décembre.

S’appuyant sur le seul cas particulier de l’« école de fait », de la
communauté de Tabitha’s Place, la commission propose des mesures qui
portent atteinte à la liberté de choix et à la liberté pédagogique de
toutes les familles qui instruisent leurs enfants à domicile.

La commission propose de soumettre le choix de l'instruction en
famille à l’autorisation de l’Inspecteur d’Académie, les raisons de
ce choix pouvant se justifier « dans l’hypothèse de la maladie, d’un
handicap de l’enfant, d’un déplacement de la famille et de tout autre
motif réel et sérieux des parents » (p. 160 du rapport). La
commission préconise en outre d’imposer aux familles une inscription
dans un établissement à distance public ou privé reconnu par l'état.

Ces mesures auraient pour effet de restreindre dans les faits le
droit à l’instruction en famille. Elles Ces propositions bafouent le
droit constitutionnel à la liberté d’enseignement et le droit des
parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions
philosophiques. (mouaif... philosophiques, c'est écrit où, ça ?)
Quelles raisons « réelles et sérieuses » donneront lieu à une
autorisation ? L’Inspecteur d’Académie, représentant de l’Education
nationale, sera seul juge. Saura-t-il être impartial ? Quelle sera la
liberté pédagogique des familles à qui on imposera le recours à un
enseignement à distance ? Beaucoup de parents ont des méthodes
pédagogiques différentes de celles proposées par les cours par
correspondance et la législation actuelle autorise cette diversité
méthodologique.

Nous relevons enfin que la commission d’enquête n’a pu citer aucun
chiffre témoignant de dérives sectaires dans l’instruction en famille
pour justifier de telles restrictions.

Les associations qui réunissent les familles qui font ce choix n'ont
pas été entendues par les membres de cette commission avant que ce
rapport soit rendu, alors que des rendez-vous ont été sollicités.

Elles s’opposeront à tout projet de loi comportant de telles mesures
liberticides.

http://laia.asso.free.fr/
http://www.lesenfantsdabord.org/index.php
http://cise.asso.free.fr/