Le Conseil constitutionnel a statué sur DADVSI.

Avec d’autres députés j’avais saisi le conseil constitutionnel. Il vient de rendre son jugement (communiqué de presse ci-dessous). Qu’en pensez-vous ?

Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information COMMUNIQUÉ DE PRESSE du conseil constitutionnel : « Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés. Il a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants. Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution : - Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des œuvres sans autorisation. - En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité". - Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'œuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne. Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer. En effet, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (cons. 28), lorsque des dispositions législatives ayant pour objet de transposer une directive communautaire sont manifestement incompatibles avec celle-ci, le Conseil doit les déclarer contraires à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ". »

Comments

[Rédigé par: Romain]

J'en pense que :
- On va se prendre 300 000 € et de la prison si on télécharge.
- L'interopérabilité est enterée.
- Le droit à la copie privée est mort.

De quoi nous réjouire, non ? Les majors vont pouvoir continuer à gagner de l'argent sur notre dos et sur celui des artistes avec l'accord de l'Etat, c'est pas super tout ça ?

[Rédigé par: Romain]

(pour plus d'informations pour les lecteurs : voir cet article de Ratiatum :
http://www.ratiatum.com/news3414_DADVSI_Le_Conseil_Constitutionnel_aggrave_la_loi.html

[Rédigé par: antistress]

II ent -
1°) quand on reprend la directive EUCD, il s'agissait essentiellement d'harmoniser les lois nationales relatives au droit d'auteur et des droits voisins pour éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.
Le but était donc d'éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle (autrement dit : supprimer ou prévenir les disparités qui portent atteinte au fonctionnement du marché intérieur), et le moyen pour y parvenir était l'harmonisation des lois nationales.

A cause de l'ancienneté de la directive, sans doute, seuls les écarts de législation sont envisagés comme étant susceptibles de restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle, alors que l'on sait 10 ans plus tard que les mesures techniques sont bien plus de nature à restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.

On regrettera donc que l'approche soit centrée exclusivement sur la propriété intellectuelle, alors qu'il est évident que le bon fonctionnement du marché intérieur (libre circulation des services et marchandises, libre concurrence) passe par une réglementation des mesures techniques (interopérabilité)

2°) Une fois posé le principe (contestable) d'action exclusive sur la propriété intellectuelle, la directive commande que l'hamonisation du droit d'auteur et des droits voisins se fonde sur un niveau de protection élevé (nivellement par le haut), spécialement au moyen d'une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques.

Force est de constater que la loi DADVSI, après passage par la case CC, ne transpose plus la directive EUCD puisqu'on l'on revient sur les sanctions de droit commun (si j'ai bien compris), et ceci contre la recommandation initiale du CSPLA.
c'est dire que la loi DADVSI telle qu'elle est rédigée ce soir n'est pas une oeuvre de transposition mais une pure initiative nationale, en quelque sorte (sauf pour ce qui est d'introduire le triple test en droit interne). Urgence, vous aviez dit urgence ?

Finalement, il ne reste essentiellement que les dispositions qui sont autant de faveurs au lobbies industriels, il n'y a même plus l'excuse de la transposition d'une directive!